LE CONTRÔLE TECHNIQUE PÉRIODIQUE

​

 

​Véhicules concernés dont le PTAC n'excède pas 3,5 tonnes:​

 

Véhicules de la catégorie M1 

​​

• Véhicule dont la rubrique J du certificat d’immatriculation indique la catégorie M1 ; ​

• Véhicules dont le certificat d’immatriculation indique le genre VP ; 

• Véhicule dont le certificat d’immatriculation indique le genre VASP et une carrosserie correspondant à la catégorie M1 au sens de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules ; 

• Véhicule dont le certificat d’immatriculation indique le genre VTSU et une des carrosseries CARAVANE ou FG FUNER.  

 

Véhicules de la catégorie N1 

​​

• Véhicule dont la rubrique J du certificat d’immatriculation indique la catégorie N1 ; ​

• Véhicule dont le certificat d’immatriculation indique le genre CTTE ; 

• Véhicule dont le certificat d’immatriculation indique le genre VASP et une carrosserie correspondant à la catégorie N1 au sens de l’arrêté du 9 février 2009 précité ; 

• Véhicule dont le certificat d’immatriculation indique le genre VTST ou VTSU et celui-ci correspond au genre CTTE au sens de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules; 

• Véhicule dont le certificat d’immatriculation indique le genre VTSU et celui-ci correspond à un genre VASP avec une carrosserie autre que CARAVANE ou FG FUNER au sens de l’arrêté du 9 février 2009 précité.

 

​Les exceptions:

 

 En application des dispositions de l’article R323-3 du code de la route, les véhicules suivants ne sont pas soumis au contrôle technique périodique :

• Les véhicules et matériels spéciaux des armées

• Les véhicules immatriculés dans les séries diplomatiques ou assimilées (CMD, CD, C, K) et dans la série spéciale FFECSA (Forces françaises en Allemagne) 

• Aux véhicules immatriculés dans les séries diplomatiques ou assimilées et dans la série spéciale FFECSA

• Aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960.

 

 

Quand présenter son véhicule?

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M1

2 ans (**)

(**) Pour les véhicules de collection mis en circulation à compter du 1er janvier 1960, les véhicules de dépannage, les véhicules utilisés pour les transports sanitaires terrestres, les véhicules utilisés pour l'enseignement de la conduite, les taxis et véhicules de transport avec chauffeur, Véhicule de moins de dix places, conducteur compris, affecté au transport public de personnes se reporter à la page « Spécifiques et collection »

 

N1 (*)

Le contrôle technique périodique dans les six mois précédant l’expiration d’un délai de quatre ans  à compter de la date de leur première mise en circulation.

(*) Sont soumis au contrôle technique complémentaire, les véhicules de catégorie N1 à l'exception des véhicules suivants : 

-les véhicules équipés de moteur à allumage commandé (essence) mis pour la première fois en circulation avant le 1er octobre 1972 ;

 -les véhicules équipés de moteur à allumage par compression (diesel) mis pour la première fois en circulation avant le 1er janvier 1980 ;

-les véhicules dont l'énergie utilisée par le moteur est : GA, EL, AC, H2, HE, HH.

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Conditions de réalisation des contrôles techniques périodiques

 

Seuls peuvent être présentés au contrôle technique les véhicules en état de marche.

 Pour réaliser les contrôles techniques sur les véhicules équipés d'un réservoir de gaz carburant (GPL ou GNC), le contrôleur technique doit disposer d'une habilitation spécifique.

 

Les contrôles sont réalisés sans démontage, à l'exception de la dépose d'éléments permettant d'accéder au numéro de frappe à froid, à la prise EOBD et au coffre de la batterie de traction ou au réservoir de gaz carburant le cas échéant. 

 

Résultat et validité du contrôle technique périodique

​

​Résultat du contrôle technique d’un véhicule non soumis au CT complémentaire

 

​Limite de validité du contrôle réalisé:

 

Favorable : Lettre A sur le timbre certificat d'immatriculation

Deux ans (1)​

​Défavorable pour défaillances majeures : Lettre S sur le timbre certificat d'immatriculation (véhicule soumis à contre-visite)

​Deux mois

​Défavorable pour défaillances critiques : Lettre R sur le timbre certificat d'immatriculatuon (véhicule soumis à contre-visite)

Le jour du contrôle

(1) Pour les véhicules soumis à réglementation spécifique et les véhicules de collection mis en circulation à compter du 1/01/1960, se reporter au § concerné

 

Résultat du contrôle technique périodique d’un véhicule soumis au contrôle technique complémentaire

 

 

Favorable :

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• Timbre :

  • Lettre A suivie de la date limite de validité du contrôle réalisé (date contrôle technique périodique + 2 ans)

  • La mention POLLU suivie de la date limite de réalisation du contrôle technique complémentaire (date contrôle technique périodique + 1 an)

• Procès verbal de contrôle :

  • La limite de validité du contrôle réalisé : Date contrôle technique périodique + 2 ans

  • La nature du prochain contrôle à réaliser : Contrôle technique complémentaire au plus tard le "date contrôle technique périodique + 1 an"

 

Défavorable pour défaillances majeures

​​

• Lettre S sur timbre et date limite de réalisation de la contre-visite (date contrôle technique périodique + 2 mois)

• Procès-verbal de contrôle :

  • La limite de validité du contrôle réalisé : Date contrôle technique périodique + 2 mois

  • La nature du prochain contrôle à réaliser : Contre-visite

 

Défavorable pour défaillances critiques

​​

• Lettre R sur timbre et la date du contrôle

• Procès-verbal de contrôle :

  • La limite de validité du contrôle réalisé : Jour du contrôle 

  • La nature du prochain contrôle à réaliser : Contre-visite

 

Documents remis à l’issue d’un contrôle technique périodique

 

A l’issue de chaque contrôle, le contrôleur remet à l’usager le procès-verbal de contrôle technique, appose un timbre mentionnant la date de validité du contrôle réalisé sur le certificat d'immatriculation et une vignette sur le pare-brise (hors collection).

Les preuves du contrôle

 

 

La preuve d’un contrôle est constituée par:

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​       Le procès verbal 

• ou le timbre apposé sur le certificat d'immatriculation ;

• ou une copie du procès-verbal ou un duplicata du procès-verbal signé par le contrôleur. Ce document est accompagné d’une attestation délivrée par l’installation de contrôle ayant effectué le contrôle technique et reprenant a minima l’identification de l’installation de contrôle qui a effectué le contrôle technique, le numéro d’immatriculation du véhicule, son numéro dans la série du type ou VIN (Véhicule Identification Number) ainsi que les informations figurant sur le timbre certificat d’immatriculation.

• ​

• ​

• LA CONTRE-VISITE

•  

• Quand présenter son véhicule ?

• ​

•   En cas de contre-visite, le véhicule doit être présenté dans un délai n'excédant pas 2 mois à compter de la date du contrôle technique périodique défavorable. Si ce délai est dépassé, le véhicule est soumis à un nouveau contrôle technique périodique.

•  

•  

• Où présenter son véhicule ?

•  

•  Le véhicule peut être présenté dans un centre de contrôle différent de celui qui a effectué le contrôle technique périodique.

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• Documents à présenter en contre-visite

•  

• Le véhicule doit être présenté avec :

• L’original de procès-verbal de contrôle technique périodique défavorable ;

• Le certificat d'immatriculation du véhicule.

• Dans le cas où le procès-verbal de contrôle technique ne peut être présenté au contrôleur, ou que les données informatiques du contrôle technique défavorable ne peuvent pas être consultées, le véhicule est soumis à un nouveau contrôle technique périodique.

•  

•  

• Ce qui est contrôlé en contre-visite

•  

•  Les points à contrôler lors des contre-visites sont définis à l’annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié.Ils sont déterminés sur la base des défaillances majeures et critiques constatées lors du contrôle technique ou de la contre-visite précédents.

• Lors de chaque contre-visite , les points relatifs à l'identification du véhicule sont contrôlés intégralement. 

•      

• Résultat de la contre-visite et validité du contrôle technique périodique pour un véhicule non soumis au contrôle technique complémentaire

•  

• ​Résultat du contrôle technique d’un véhicule non soumis au CT complémentaire

•  

• Limite de validité du contrôle réalisé

• Favorable : Lettre A sur le timbre certificat d'immatriculation

• 1, 2 ou 5 ans en fonction de la catégorie du véhicule

• ​Défavorable pour défaillances majeures : Lettre S sur le timbre certificat d'immatriculation (véhicule soumis à contre-visite)

• ​​Deux mois à compter de la date du contrôle technique périodique défavorable

• ​Défavorable pour défaillances critiques : Lettre R sur le timbre certificat d'immatriculation (véhicule soumis à contre-visite)

• Le jour du contrôle.

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• Résultat de la contre-visite d’un véhicule soumis au contrôle technique complémentaire

•  Favorable :

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• Document remis à l'issue d'une contre-visite

•   

• A l’issue de chaque contre-visite, le contrôleur remet à l’usager le procès-verbal de contre-visite, appose un timbre mentionnant la date de validité du contrôle sur le certificat d'immatriculation et une vignette sur le pare-brise.

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RÉGLEMENTATION SPÉCIFIQUE ET VÉHICULES DE COLLECTION

 

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Échéance du premier contrôle technique

 

​Validité du contrôle favorable

​

Véhicules de dépannage (1)​

La première des deux échéances suivantes :

1 an après l’attribution de la carte blanche

 échéance de validité du contrôle technique avant attribution de la carte blanche​ 1 an

 

Véhicules de transports sanitaires (1)​

1 an après la première mise en circulation ou immédiat si l’affectation à cet usage a lieu après ce délai ​1 an

 

Véhicules destinés à l’enseignement de la conduite (1)

​4 ans après la première mise en circulation ​2 ans

 

Taxis et voitures de transport avec chauffeur (1)

​1 an après la mise en circulation ou immédiat si l’affectation à cet usage a lieu après ce délai. ​1 an​

​

Véhicule de moins de dix places, conducteur compris, affecté au transport public de personnes (1)​

1 an après la première mise en circulation ou dans les 6 mois avant l’affectation lorsque celle-ci a lieu plus d’un an après la première mise en circulation  ​1 an​

 

Véhicule de collection (2)

5 ans à compter du contrôle technique favorable.​

 (1) Les véhicules soumis à réglementation spécifique ne sont pas soumis au contrôle technique complémentaire

 (2) Les véhicules de collection mis en circulation avant le 01/01/1960 ne sont pas soumis au contrôle technique périodique

 

Contenu des contrôles des véhicules soumis à réglementation spécifique et de collection

Se reporter à la partie Contenu des contrôle

 Les fonctions contrôlés sont définies au § C de l'annexe I de l'arrêté du 18/06/1991 modifié.

 Le § D de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié définit les points de contrôle et les défaillances constatables associées.

 Le § E de l'annexe I de l'arrêté du 18/06/1991 modifié précise les modalités d'application des défaillances pour les véhicules de collection.

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LE CONTRÔLE COMPLÉMENTAIRE POLLUTION

 

Véhicules concernés et échéances

​Catégorie internationale des véhicules 

​Échéance du contrôle technique complémentaire des émissions polluantes            

 

Validité du contrôle favorable

N1(*)
Dans les deux mois précédant l’expiration d’un délai d’un an après chaque contrôle technique favorable.

 

Date de validité du visa du dernier contrôle technique périodique réalisé

 (*) Les véhicules soumis à réglementation spécifique, les véhicules de catégorie internationale M1 et les véhicules de collection ne sont pas soumis au contrôle technique complémentaire

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  Contenu de la visite technique complémentaire

 Au cours du contrôle technique complémentaire, le contrôleur n’effectue que le contrôle de l’identification du véhicule et les contrôles prévus aux points de contrôle 6.1.2 "Tuyaux d'échappement et silencieux" et 6.1.3 "Réservoir et conduites de carburant"  et aux ensembles de points de contrôle “ 8.1. Bruit ” et “ 8.2. Émissions à l’échappement ”.

 Le procès-verbal du contrôle technique complémentaire est différentié du procès-verbal de contrôle technique par l’impression de la mention «Contrôle technique complémentaire » sous la rubrique « nature du contrôle ». (cf.rubrique contenu des contrôles)

 

  La contre-visite complémentaire

 Le véhicule doit être présenté dans un délai n’excédant pas 2 mois à compter de la date du contrôle technique complémentaire défavorable.

 Le contenu de la contre-visite complémentaire est identique à celui du contrôle technique complémentaire.

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EN CAS DE VENTE

 

Obligation du vendeur

 

En cas de mutation d’un véhicule de catégorie M1 ou N1, mis en circulation pour la première fois depuis plus de quatre ans, le vendeur professionnel ou non professionnel remet à l’acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal du contrôle technique périodique tel que défini à l’article 6 de l'arrêté du 18/06/91 modifié et établi depuis moins de six mois.

Le procès verbal de contrôle technique périodique peut servir à plusieurs de mutations successives dans le délai de 6 mois

Le délai de 6 mois est calculé à partir de la date du contrôle technique périodique et non à partir de la date de la contre-visite favorable.

Dans le cas où le véhicules à fait l’objet d’une contre-visite favorable, le procès-verbal de contrôle technique périodique défavorable doit être obligatoirement remis à l’acquéreur avec le procès-verbal de contre-visite.

   

 Véhicule soumis à contre-visite pour défaillances majeures 

 

Dans le cas où le véhicule est soumis à contre-visite pour défaillances majeures, la mutation ne peut intervenir que dans le délai de deux mois.

 

Ce qui n’est pas considéré comme une mutation

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Au sens de l’article R. 323-22 du code de la route, les cas de transfert de propriété suivants ne sont pas considérés comme une mutation et ne sont pas donc soumis à l’obligation de contrôle technique prévue en cas de vente :

• Véhicule donnant lieu à l’établissement d’une déclaration d’achat ;

• Véhicule pris en location avec option d’achat ou en location longue durée qui devient, à l’expiration du contrat, la propriété du locataire mentionné sur le certificat d’immatriculation ;

• Véhicule donnant lieu à la délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation à la suite d’un changement d’état matrimonial et notamment :  

• Véhicule qui, à la suite du décès d’un conjoint, est immatriculé au nom de l’époux survivant ;

• Véhicule qui, à la suite d’un divorce, est immatriculé au nom de l’époux qui en a reçu l’attribution dans le cadre du jugement de divorce ;

• Véhicule tombé dans une succession et immatriculé au nom de l’héritier ou de l’un des cohéritiers ;

• Véhicule appartenant à une société qui doit être, à la suite d’une fusion, ré-immatriculé au nom de la société absorbante ou, en cas de création d’une personne morale nouvelle, au nom de la nouvelle société ;

• Véhicule ré-immatriculé au nom de plusieurs copropriétaires, à la condition que le nom de l’un d’entre eux ait été porté sur le certificat d’immatriculation précédente ;

• Les véhicules faisant l’objet d’un transfert entre collectivités territoriales, départements ou administrations de l’Etat en application de la loi n° 2009-1291.

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HOMOLOGATION VASP ET FOURGON

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Depuis le 20 mai 2018, les fourgons aménagés n'ayant pas le genre VASP (Véhicule Automoteur Spécialisé) ou VTSU (Véhicule Transformé Sortie d’Usine) sur le certificat d’immatriculation sont refusés au contrôle technique. Autrement dit, tous les utilitaires non homologués VASP aménagés en camping-car doivent passer la contre-visite.   

Selon la Directive Européenne 2007/46/CE, est considéré comme camping-car (également appelé motor-home ou autocaravane) les véhicules pouvant servir de logement et dont le compartiment habitacle comprend au moins les équipements suivants :

-  des sièges et une table 
-  des couchettes obtenues en convertissant les sièges 
-  un coin cuisine 
-  des espaces de rangement

Ces équipements doivent être inamovibles, toutefois, la table peut être conçue pour être facilement escamotable. Si votre véhicule est doté de ces équipements, vous devez donc disposer d’un certificat d’immatriculation en catégorie VASP et carrosserie Caravane.
 

Que faire pour éviter la contre-visite?

Pour éviter la contre-visite, les propriétaires devront faire homologuer leur véhicule VASP et obtenir un certificat, afin d’attester la conformité du véhicule par rapport aux réglementations en vigueur et ainsi obtenir un nouveau certificat d’immatriculation conforme aux caractéristiques du véhicule. Cette homologation permet de garantir la sécurité du véhicule au niveau des installations de gaz et d’électricité, mais aussi au niveau des issues de secours, de l’aération…
 

Comment modifier le certificat d'immatriculation?

La première étape consiste à présenter le véhicule à un organisme agréé pour valider sa conformité aux normes NF EN 721 et NF EN 1949. Une fois ce certificat de conformité obtenu, il est nécessaire de présenter le véhicule pour une réception à titre isolée (RTI) auprès de la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) ou DRIEE (Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie).

Enfin, une fois l’attestation de réception à titre isolée obtenue, il restera à faire procéder à la modification du certificat d’immatriculation.

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